M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 90.6 Versions de la disposition

2023-05-24

90.6. Le titulaire qui reçoit des parties de contingents inutilisés distribuées conformément au sous-paragraphe b du paragraphe 3 de l’article 90.5, doit payer aux Éleveurs une somme égale à 0,26 $ par kilogramme reçu dans les 30 jours de la réception de la facture.

Les Éleveurs remettent cette somme aux titulaires de qui les contingents inutilisés proviennent dans les 15 jours du paiement. Ils ne sont toutefois pas tenus de remettre une somme inférieure à 2 $.

Décision 12374, a. 1; N.I. 2023-06-01.